Conditions générales de vente

1 - VALIDITE DES COMMANDES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les commandes ne sont valables qu’après acceptation de notre service commercial matérialisée par notre accusé de réception de commande. Elles impliquent l’adhésion complète à toutes nos conditions générales et particulières de vente, à défaut par l’acheteur d’avoir fait connaître à notre société par lettre recommandée, au plus tard dans les huit jours de l’expédition de l’accusé de réception de commande (ce délai est porté à 15 jours pour l’acheteur domicilié à l’étranger) son désaccord sur l’une ou l’autre des dispositions ci-après. Toute clause précisée dans les lettres ou bons de commande de nos clients et contraires aux clauses ci-dessus ne peut nous être opposée si elle n’a pas fait l’objet d’un accord préalable par écrit de notre part lors de l’enregistrement des ordres. Les informations portées sur les catalogues, plaquettes, barèmes ou autres documents autres qu’un accusé de réception de commande ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. Les commandes ouvertes doivent faire l’objet de mentions particulières dans l’AR de commande précisant, en plus des quantités totales commandées, les dates de début et de fin de la période au terme de laquelle ces quantités auront dû être appelées par l’Acheteur, ainsi que les conditions de validité des prix de vente spécifiques à chaque commande ouverte. Aucune commande ouverte ne sera acceptée pour une période supérieure à 6 mois. Toutes les autres dispositions applicables aux commandes fermes sont applicables aux commandes ouvertes. Aucune annulation de commande portant sur des produits spécifiques à l’acheteur ne sera acceptée. Pour les autres produits, les annulations de commande ne pourront être acceptées qu’en l’absence de frais engagés pour leur satisfaction au moment où elles interviennent. Dans le cas contraire, ces frais seront intégralement refacturés à l’acheteur.

2 - REALISATION DE PROTOTYPES, PROPRIETE ET DUREE DE CONSERVATION DES OUTILLAGES

La réalisation de prototypes suivie ou non d’une commande de pré-série et d’une série est facturée au client sous la forme d’une participation aux frais d’outillages. Les frais d’outillage incluent les coûts de conception et de réalisation d’un prototype, et notamment ceux liés à la réalisation de plans, dessins et études, ainsi que les coûts afférents à la conception et à la réalisation des moules, formes de découpe ou autres outillages et du prototype en lui-même. Dans toute hypothèse, l’ensemble des outillages rattachés au prototype, ainsi que les plans, dessins et études correspondants, reste notre entière propriété. A la demande du client et avec notre accord, cet ensemble peut faire l’objet d’une cession emportant transfert de propriété, qui s’accompagnera d’une facturation séparée tenant compte de la participation payée par ce client. Les outillages et en particulier les moules seront conservés pendant une durée de trois ans à compter de la date de dernière mise en fabrication des produits concernés. Au terme de cette période de conservation et en l’absence de toute nouvelle commande, ils seront automatiquement détruits.

3 - QUANTITES

Une marge de plus ou moins 10% sur la quantité commandée est réservée par le fournisseur, sauf s’il s’agit de produits standards.

4 - PRIX

Nos prix sont établis sur la base d’une fabrication continue de la quantité indiquée sur l’accusé de réception de commande. Ces prix peuvent faire l’objet de réajustements en fonction de l’évolution de nos coûts d’achat dans toutes leurs composantes à la date de l’expédition, en ce compris les frais d’emballages, de stockage, de transport ou les taxes exigibles le cas échéant. Le coût des emballages est compris dans le prix de vente, s’il s’agit d’emballages standards. Par défaut, les prix de vente s’entendent EX WORKS, sauf convention expresse dérogatoire. Il est précisé que pour toute commande d’une valeur inférieure à un montant minimum, un forfait de frais administratif sera facturé en sus du prix des produits et des frais annexes. Ce montant minimum et le montant du forfait sont mentionnés dans chaque AR de commande.

5 - DELAIS

Sauf clause expresse figurant dans l’AR de commande et contenant la formule « délai impératif accepté » ou « date impérative acceptée », les dates et délais de mise à disposition mentionnés dans l’accusé de réception de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne peuvent, en cas de retard, être prétextes à l’annulation de la commande ou au refus de recevoir la livraison. Aucune indemnité ou pénalité ne peut être exigée en cas de retard de livraison, sauf accord express préalable de notre part. Etant précisé que sont considérés comme cas de force majeure exonératoire de responsabilité les épidémies, émeutes, mobilisations, catastrophes naturelles, guerre, incendies, grèves du transporteur ou l’interruption des transports de manière plus générale.

6 - PRESTATION DE TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention expresse dérogatoire, le ou les transporteurs chargé(s) d’acheminer les marchandises sont ceux retenus par le Vendeur. Nos expéditions sont régies par l’incoterm EXW Pont-de-Poitte. Les marchandises voyagent ainsi toujours aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à leur arrivée et de faire toute réserve nécessaire auprès du transporteur. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours (Art. 105 du Code du Commerce).

7 - RECLAMATIONS ET RETOURS DE MARCHANDISES

L’acheteur dispose d’un délai ferme de 15 jours à compter de la date de livraison de la marchandise ou à compter de la date de première présentation ou mise à disposition de la marchandise, pour formuler d’éventuelles réserves directement auprès de notre société, et ce quel qu’en soit le motif. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire de l’acheteur ne pourra être acceptée. Tout retour de marchandise, quel qu’en soit le motif, doit avoir fait l’objet d’un accord préalable de notre société sur le principe et la prise en charge des frais de port. A défaut, aucun retour ne sera accepté. L’acheteur dispose d’un délai ferme de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture pour former une éventuelle contestation quant à la non-conformité des factures reçues avec les conditions acceptées. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire de l’acheteur ne pourra être acceptée.

8 - LIMITATION DE GARANTIE

Le Vendeur certifie que les marchandises livrées sont conformes à la description et aux spécifications techniques qui restent à la disposition de l’Acheteur. Le Vendeur rejette toute responsabilité du préjudice indirect pouvant résulter de l’utilisation des marchandises livrées, et limite strictement sa responsabilité au coût de remplacement de ces dernières. Cette responsabilité ne pourra toutefois être invoquée par l’acheteur qu’après en avoir informé le Vendeur par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises concernées et après accord de ce dernier sur le préjudice subi.

9 - CONDITIONS DE REGLEMENT

Le délai de règlement de nos factures est fixé à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture. En cas de paiement par lettre de change ou billet à ordre sur support papier, les effets correspondants doivent nous être retournés au minimum 20 jours calendaires avant l’échéance. Ces conditions de règlement ne pourront pas être appliquées en cas de première livraison, pour laquelle seul un paiement par chèque à réception sera accepté. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous aucun prétexte, même si l’exécution de la commande donne lieu à litige. En cas de non-paiement d’une seule échéance, le règlement des sommes dues sur marchandises livrées ou restant à livrer devient immédiatement exigible sans formalité et nous nous réservons la possibilité de suspendre ou de résilier les marchés en cours par lettre simple. Toute somme non payée à l’échéance, et sur mise en demeure restée sans effet, porte de plein droit intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. De manière générale, les conditions de règlement consenties à l’acheteur ne peuvent être maintenues en cas de retards répétés dans le paiement de nos factures, ou de défaut de paiement d’une seule de nos factures. Dans un tel contexte, le paiement avant livraison serait institué d’office.

10 - FRAIS DE RECOUVREMENT

En cas de non-paiement total ou partiel de nos factures ou en cas de retard de paiement de nos factures, les honoraires et frais de toutes natures que notre société viendrait à engager en vue ou à cause du recouvrement des sommes correspondantes sont à la charge exclusive du débiteur.

11 - CLAUSE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement.

12 - CLAUSE RESTRICTIVE DE COMPETENCE

Toutes contestations qui résulteraient du présent contrat, de son interprétation ou de son exécution seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu de notre siège social, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. Il en sera de même notamment de tout litige résultant des incidents de paiement des traites ou effets tirés à l’occasion de ce contrat.